Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026 — SASU PARIS PRESTIGE DRIVE
📋 Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de transport avec chauffeur (VTC) proposées par SASU PARIS PRESTIGE DRIVE, immatriculée sous le numéro SIRET 841 652 985 00026, dont le siège est situé 39 Allée de Colbert, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Toute réservation effectuée via le site parisprestigedrive.com, par téléphone, email ou WhatsApp implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
🚘 Article 2 — Description des services
Paris Prestige Drive propose les services suivants :
💶 Article 3 — Tarifs
Les tarifs pratiqués sont des prix fixes, toutes taxes comprises (TTC), indiqués en euros (€). Ils sont consultables sur la page Tarifs du site et confirmés lors de la réservation.
Suppléments éventuels : péages autoroutiers, parkings aéroports (attente prolongée au-delà de 30 min), supplément nuit (22h–06h), supplément bagages exceptionnels ou animaux. Ces suppléments sont communiqués avant confirmation de la réservation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Paris Prestige Drive se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les réservations déjà confirmées.
📅 Article 4 — Réservation et confirmation
La réservation peut être effectuée via le formulaire en ligne, par email à parisprestigedrive@outlook.fr, par téléphone au +33 6 12 07 04 81 ou via WhatsApp.
La réservation est considérée comme confirmée dès réception d'un email de confirmation, d'un appel téléphonique ou d'un message WhatsApp de la part de Paris Prestige Drive mentionnant la référence de réservation (PPD N°X), la date, l'heure, le lieu de prise en charge et le tarif.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des informations figurant dans la confirmation et de signaler toute erreur dans les 24 heures suivant la réception.
💳 Article 5 — Modalités de paiement
En cas de non-paiement, Paris Prestige Drive se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation et d'engager des procédures de recouvrement.
❌ Article 6 — Annulation et remboursement
| Délai d'annulation avant la course | Conditions |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant | Annulation gratuite — remboursement intégral si acompte versé |
| Entre 12 et 24 heures avant | 50 % du montant total retenu — 50 % remboursé si acompte versé |
| Moins de 12 heures avant | 90 % du montant total retenu — 10 % remboursé uniquement si acompte versé |
| No-show (client absent) | 100 % du montant total retenu — aucun remboursement |
Toute annulation doit être notifiée par email à parisprestigedrive@outlook.fr ou par WhatsApp. La date et l'heure de réception du message font foi.
Retard de vol : Paris Prestige Drive surveille les horaires de vols en temps réel. En cas de retard de vol avéré, aucune pénalité n'est appliquée. Le chauffeur patiente gratuitement 30 minutes après l'atterrissage, puis 15 minutes supplémentaires sur demande.
⚖️ Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de transport dont la date ou la période d'exécution est déterminée à l'avance.
Les réservations de transferts VTC et City Tours effectuées sur parisprestigedrive.com sont donc exclues du droit de rétractation dès lors que la prestation est planifiée à une date et une heure précises. Les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent en lieu et place.
✅ Article 8 — Obligations de Paris Prestige Drive
Paris Prestige Drive s'engage à :
👤 Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à :
⚠️ Article 10 — Responsabilité
Lorsque la prestation est assurée par un chauffeur de Paris Prestige Drive, celui-ci est responsable des dommages corporels causés aux passagers, couverts par son assurance professionnelle VTC.
Lorsque Paris Prestige Drive confie une course à un chauffeur partenaire d'une entreprise tierce, la responsabilité de l'exécution de la prestation incombe à cette entreprise et à son chauffeur, couverts par leur propre assurance professionnelle. Paris Prestige Drive agit alors en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des dommages, retards ou incidents survenus dans ce cadre.
Paris Prestige Drive ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par des événements indépendants de sa volonté : conditions météorologiques exceptionnelles, accidents de la route, manifestations, grèves, fermetures de routes ou tout autre cas de force majeure.
La responsabilité concernant les bagages est limitée aux dommages résultant d'une faute prouvée du chauffeur lors des opérations de chargement ou déchargement.
🌩️ Article 11 — Force majeure
Paris Prestige Drive ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, pandémie, grève nationale des transports, ordre des autorités publiques, etc.).
En cas de force majeure avérée, le client sera informé dans les meilleurs délais et un report ou remboursement intégral sera proposé.
📩 Article 12 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la course, par email à parisprestigedrive@outlook.fr en précisant la référence de réservation (PPD N°X).
Paris Prestige Drive s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48h ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.
🤝 Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Paris Prestige Drive propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par voie amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
🔒 Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation et la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD (UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : parisprestigedrive@outlook.fr. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.
⚖️ Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SASU PARIS PRESTIGE DRIVE seront seuls compétents, sauf dispositions contraires d'ordre public applicables au consommateur.